Aide juridictionnelle : les dernières propositions de la Chancellerie

Lors de la dernière Assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB), Yves Tamet, qui préside la commission « Accès au droit », a présenté les propositions de la Chancellerie pour le budget de l’aide juridictionnelle de 2017. Alors que la Chancellerie a organisé deux rendez-vous avec les représentants du CNB en juillet et septembre 2016, le barreau de Paris et la Conférence des bâtonniers se sont plaints d’avoir été « écartés des négociations ».

L’U.V. à 32 € en 2017, insuffisant pour la profession

Selon Yves Tamet, la Chancellerie – qui n’a pas souhaité faire de déclarations –, réfléchit à budget constant. Le budget de l’aide juridictionnelle devrait être augmenté de 58 millions d’euros pour 2017 (le budget global de 2016 s’élevait à 405 millions d’euros) et sera adopté en conseil des ministres le 21 septembre 2016. « C’est après, lors de la phase parlementaire, que la profession pourra négocier à l’intérieur de cette enveloppe, le montant des U.V. et du nombre d’U.V. en fonction des missions confiées aux avocats ».

Cet été, la Chancellerie avait proposé de fixer l’U.V. à 30 € et de revaloriser le nombre d’U.V. dont étaient gratifiées de « petites » missions, actuellement rémunérées 3 à 4 U.V....