Modernisation de la justice du 21^e siècle : dispositions intéressant les avocats

Le divorce par acte d’avocat

La mesure phare intéressant les avocats est bien entendu le divorce par consentement mutuel sans juge au moyen de l’acte d’avocat. Elle est introduite par les articles 50 et suivants de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, qui modifient l’article 229 du code civil, y ajoutant un alinéa permettant aux époux de consentir mutuellement à leur divorce par acte sous seing privé, contresigné par leurs avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire.

De nouveaux articles 229-1 à 229-4 précisent que chaque époux est assisté d’un avocat et qu’ils constatent leur accord dans une convention, contresignée par leurs conseils respectifs, qui prend date certaine et force exécutoire lorsqu’elle est déposée au rang des minutes d’un notaire. La signature d’une telle convention est toutefois exclue lorsque l’enfant mineur du couple demande son audition par le juge ou lorsque l’un des époux est placé sous un régime de protection de l’incapacité. Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à la publicité foncière, un état liquidatif fait devant notaire doit y être annexé. Chaque avocat devra adresser à l’époux dont il est le conseil le projet de convention, qui ne pourra être signé avant l’expiration d’un délai de réflexion de quinze jours. Le notaire auprès duquel la convention est déposée devra s’assurer du respect de...