- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Étendue du mandat confié à l’avocat devant la CEDH
Étendue du mandat confié à l’avocat devant la CEDH
L’avocat qui dispose d’un pouvoir l’autorisant à représenter ses clients pour l’ensemble de la procédure devant la CEDH doit néanmoins justifier avoir reçu des instructions récentes de ses clients. À défaut la requête doit être rayée du rôle.
par Anne Portmannle 18 novembre 2016
Les membres d’une famille rom, venus en France après la Serbie, ont déposé une demande d’asile. Après le rejet de leur demande par l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et des apatrides), ils sont allés en Belgique et ont déposé une demande d’asile dans ce pays. En application du règlement de Dublin, les autorités belges ont adressé à la France une demande de prise en charge. Celle-ci ayant été acceptée, ils reçurent un ordre de quitter le territoire belge vers la France. Un délai leur fut cependant accordé car la requérante attendait un enfant.
À l’expiration du délai, un centre d’accueil leur fut désigné. Mais selon le gouvernement fédéral belge, ils ne s’y présentèrent pas. Les requérants ont quant à eux soutenu qu’on avait refusé de les y accueillir. Finalement, la famille accepte un programme de retour volontaire en...
