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Article
Modification du barème de rétribution des avocats à l’aide juridictionnelle
Modification du barème de rétribution des avocats à l’aide juridictionnelle
De nouveaux barèmes de rétribution des avocats pour les missions d’aide juridictionnelle sont fixés et certaines formalités simplifiées. L’effet interruptif de la demande d’aide juridictionnelle est étendu aux juridictions d’appel.
par Anne Portmannle 4 janvier 2017
Le décret n° 2016-1876, paru le 28 décembre 2016 au Journal officiel, poursuit la réforme de l’aide juridictionnelle (AJ), en revalorisant le barème de la rétribution accordée aux avocats dans les missions d’aide juridictionnelle. Cette revalorisation des unités de valeur (UV) est à lier à la hausse du montant de l’UV, qui figure dans l’article 135 de la loi de finances pour 2017. Le montant de l’unité, jusqu’ici fixé à 26,50 €, passe à 32 €.
Nouveaux barèmes de rétribution
Le texte modifie certains barèmes de rétribution, afin de tenir compte du nouveau montant de l’UV. Il fixe aussi le barème pour de nouvelles missions, notamment pour le divorce par consentement mutuel sous seing privé, entré en vigueur au 1er janvier, mais aussi pour les avocats et les médiateurs qui assistent une partie qui bénéficient de l’aide juridictionnelle dans le cadre d’une médiation judiciaire ou d’une médiation conventionnelle avec homologation de l’accord...
