Requête devant les prud’hommes dans le ressort de Versailles : des avocats protestent

Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail a modifié les dispositions de l’article R. 1452-2 du code du travail, qui prévoit désormais que la requête introductive d’instance, remise ou adressée au greffe du conseil des prud’hommes, doit être « accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions ».

À l’initiative de Dominique Lottin, première présidente de la cour d’appel de Versailles, un groupe de travail, composé de magistrats, de conseillers prud’homaux, de greffiers, et de représentants des barreaux de Versailles, Nanterre, Paris, Pontoise et Chartres a déterminé la liste des pièces qui doivent être jointes a minima à la requête devant les conseils des prud’hommes du ressort.

Pas de pièces, pas de convocation par le greffe

Le barreau de Paris a diffusé sur son site, au début du mois de décembre une communication listant les pièces désormais exigées : pièce d’identité, extrait K-bis de moins de trois mois de l’employeur, contrat de travail et ses avenants,...