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Mineur faisant l’objet de poursuites pénales : assistance obligatoire de l’avocat

De nouvelles garanties procédurales applicables aux personnes âgées de moins de 18 ans ont été adoptées par le Parlement européen et le Conseil, le 11 mai dernier.

par Anne Portmannle 24 mai 2016

La directive a été votée dans le cadre de la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales du 30 novembre 2009. Elle vient compléter les quatre directives du Parlement et du Conseil déjà adoptées dans ce cadre, à savoir la directive 2010/64/UE du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction (V. Dalloz actualité, 9 nov. 2010, obs. L. Priou-Alibert ) , la directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l’information (V. Dalloz actualités, 5 juin 2012, art. C. Fleuriot ), la directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat (V. Dalloz actualité, 8 oct. 2013, art. A. Portmann ) et enfin la directive 2016/343 portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence (V. Dalloz actualité, 15 mars 2016, art. A. Portmann ). La présente directive, relative aux mineurs, s’inscrit dans le cadre des garanties particulières pour les suspects ou les personnes poursuivies vulnérables.

Une protection spécifique pour les mineurs

Sans préjudice des directives précédentes, elle ajoute des règles minimales communes qui doivent s’appliquer aux personnes suspectées ou poursuivies dans le cadre des procédures pénales ou aux personnes qui font l’objet d’un mandat...

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