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Article
Le bailleur commercial qui se repent doit payer les frais d’avocat du locataire
Le bailleur commercial qui se repent doit payer les frais d’avocat du locataire
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé que le bailleur qui a fait valoir son droit de repentir pour se soustraire au paiement d’une indemnité d’éviction doit régler l’intégralité des frais d’instance exposés par le locataire, y compris la facture de son avocat, d’un montant de plus de 11 000 €.
par Anne Portmannle 19 mai 2016
La locataire d’un local commercial abritant un fonds de boulangerie-pâtisserie-confiserie situé à Arles s’est vue signifier par son bailleur, une SCI, un congé avec refus de renouvellement du bail, lui proposant une indemnité d’éviction de 30 000 €. La locataire a assigné son bailleur en contestation du montant de l’indemnité d’éviction devant le tribunal de grande instance de Tarascon et a eu, pour cela recours aux services d’un avocat. Aux termes de son jugement, le tribunal a condamné le bailleur à payer à la locataire une somme de 87.276 € au titre de l’indemnité principale d’éviction, ainsi que 27.388 € au titre de l’indemnité accessoire de frais de déménagement, ainsi que diverses autres sommes. Ces montants étaient...
