Suspension provisoire d’un avocat : un débat oral est nécessaire

L’affaire avait commencé avec une procédure pénale impliquant un homme politique autrichien et une ressortissante moldave, mis tous deux en examen du chef de traite d’êtres humains. Un avocat au barreau de Linz, en Autriche, avait été désigné par une association, présidée par le politicien concerné afin de représenter la ressortissante moldave. C’est dans ces circonstances qu’une procédure criminelle a été ouverte contre l’avocat lui-même, accusé d’avoir représenté deux personnes en situation de conflit d’intérêts et d’avoir falsifié des éléments de preuve. Le barreau de Linz a été informé de l’ouverture de la procédure pénale mettant en cause l’avocat et une procédure disciplinaire a été ouverte contre lui, à la demande du « procureur disciplinaire ». Sur le plan pénal, l’avocat a été acquitté de l’ensemble des charges pesant contre lui par une décision rendue par la cour régionale de Linz après quatre années de procédure.

Suspension provisoire ordonnée par le conseil de discipline

Une mesure de suspension provisoire a été prise par le conseil de discipline à l’encontre de l’avocat, lui interdisant de représenter des clients devant les juridictions du ressort pour les affaires criminelles. La sanction a été prononcée sans qu’un débat ait eu lieu....