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Article
Domiciliation de l’avocat dans un autre barreau : une maladresse peut coûter cher
Domiciliation de l’avocat dans un autre barreau : une maladresse peut coûter cher
La cour d’appel de Paris a confirmé une décision du conseil régional de discipline qui a condamné un avocat à la sanction de l’interdiction temporaire de trois mois avec sursis pour s’être présenté comme avocat au barreau de Grasse alors qu’il était inscrit à Paris.
par Anne Portmannle 19 février 2016
Un avocat inscrit au barreau de Paris, a diffusé par e-mail une plaquette publicitaire mentionnant son adresse à Villeneuve-Loubet (06), dans le ressort du barreau de Grasse. Or, il n’était pas inscrit dans ce barreau et n’y avait pas de bureau secondaire. Par ailleurs, l’avocat n’avait pas répondu aux courriers qui lui avaient été adressés par les délégués du bâtonnier de Paris. Des poursuites disciplinaires ont été initiées à son encontre et le conseil de discipline des avocats a considéré qu’il s’était rendu coupable de manquements aux principes essentiels de la profession et aux dispositions des articles 1.2, 1.3 et 15 du Règlement intérieur national (RIN). Il a prononcé à...
