Annulation des résolutions approuvant les comptes 2012 de l’Ordre des avocats de Paris

Saisie par trois membres du conseil de l’Ordre (MCO), la cour d’appel de Paris s’est prononcée sur un recours, contestant l’approbation des comptes de l’Ordre parisien pour l’année 2012, faute d’avoir pu obtenir des informations suffisantes sur l’emploi de certaines sommes. Les résolutions litigieuses avaient été votées le 18 juin 2013 et les trois avocats requérants avaient formulé une réclamation préalable auprès du conseil, qui a fait l’objet d’un rejet le 17 septembre 2013. Ils ont alors saisi la cour d’appel.

Intérêt à agir des MCO demandeurs

Le conseil de l’Ordre défendeur soutenait en premier lieu que les trois demandeurs, MCO, étaient dépourvus de toute qualité et intérêt à agir. Il se fondait sur les dispositions de l’article 19 alinéa 1^er de la loi du 31 décembre 1971 qui réservent le recours au seul procureur général. Par ailleurs, il soutenait que les décisions d’approbation des comptes litigieuses ne pouvaient pas être considérées comme des décisions individuelles faisant grief.

La cour d’appel a répondu qu’en application de l’article 19 alinéa 2 du même texte tout avocat pouvait déférer à la cour les délibérations...