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Article
Aide juridictionnelle : le gouvernement supprime les dispositions décriées par les avocats
Aide juridictionnelle : le gouvernement supprime les dispositions décriées par les avocats
Le gouvernement a déposé jeudi, devant le Sénat, un amendement au projet de loi de finances pour 2016. Attendu par les représentants de la profession d’avocat, il vient concrétiser l’accord conclu le 28 octobre dernier sur l’aide juridictionnelle.
par Anne Portmannle 23 novembre 2015
« Il n’y a pas de surprise, l’amendement met en application les termes de l’accord conclu le 28 octobre dernier. On se demande pourquoi il n’a pas été déposé plus tôt », estime Xavier Autain, avocat au barreau de Paris, qui fait partie de ceux qui ont négocié avec la Chancellerie. « Le texte correspond à l’accord du 28 octobre », estime également Yves Tamet, élu du Conseil national des barreaux (CNB) et président de la commission « Accès au droit » (V. Dalloz actualité, 29 oct. 2015, M. Babonneau isset(node/175347) ? node/175347 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>175347) .
Suppression du prélèvement sur les Carpa
L’amendement du gouvernement supprime les dispositions de l’article 15 qui prévoyaient, pour financer l’AJ, un prélèvement sur les produits financiers des Caisses de règlement pécuniaire des avocats (Carpa). Conformément à ce qu’avait annoncé la Chancellerie, il s’agit d’une suppression pure et...
