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Article
Aide juridictionnelle : l’amendement du gouvernement au PLF 2016 adopté
Aide juridictionnelle : l’amendement du gouvernement au PLF 2016 adopté
par Anne Portmannle 24 novembre 2015
Les sénateurs ont adopté, hier matin, l’amendement à l’article 15 du projet de loi de finances 2016 déposé par le gouvernement, qui supprime notamment le prélèvement sur les produits financiers des Caisses de...
