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« Demanderjustice.com » : la bataille devant la Haute juridiction n’aura pas lieu
« Demanderjustice.com » : la bataille devant la Haute juridiction n’aura pas lieu
Un utilisateur du site internet « Demanderjustice.com » vient de se désister du pourvoi formé à l’égard d’une décision du juge de proximité qui avait prononcé la nullité d’une déclaration au greffe déposée via le site internet.
par Anne Portmannle 22 septembre 2015
La question de la validité d’une déclaration au greffe déposée par le biais du site « Demanderjustice.com » ne sera pas encore, cette fois-ci, tranchée par la chambre civile. La Cour de cassation avait déjà refusé d’examiner cette question qui lui avait pourtant déjà été soumise à l’occasion d’un précédent pourvoi (V. Dalloz actualité, 21 mars 2014, obs. A. Portmann isset(node/165558) ? node/165558 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>165558). Cette fois, la juridiction de proximité de Rodez avait jugé nulle la déclaration au greffe adressée par un particulier via le site internet en question (V. Dalloz actualité, 14 avril 2014, n° 91-12-000118, obs. A. Portmann isset(node/166053) ? node/166053 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>166053). Cette décision de nullité est intervenue dans...
