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Marché public et périmètre du droit : pas de sous-traitance à un cabinet d’avocats

Le fait de sous-traiter l’exécution des prestations juridiques contenues dans un marché public à un cabinet d’avocats ne permet pas de régulariser le marché, qui avait une cause illicite.

par Anne Portmannle 26 juin 2015

Un syndicat à vocation multiple (SIVOM), situé dans le canton de Bozel, en Savoie, a pris la décision de changer de forme, souhaitant devenir une communauté de communes. À cette fin, il a attribué un marché d’études techniques et juridiques à la société Sémaphores, qui se présente comme un « cabinet de conseil pour les Acteurs Publics ». Le conseil de l’Ordre des avocats de Paris a formé un recours gracieux, auprès du président du SIVOM, demandant à ce que le marché ne soit pas signé ou soit résilié. Le recours gracieux a été rejeté et le marché a été signé. C’est dans ces conditions que le conseil de l’Ordre a saisi le tribunal administratif de Grenoble, qui a annulé les décisions du président du SIVOM et lui a enjoint de poursuivre la résiliation du marché dans les deux mois à compter de la notification du jugement. Le Sivom, devenu entre-temps communauté...

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