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Article
Contestation d’honoraires : dispense de comparution, conclusions écrites et procédure orale
Contestation d’honoraires : dispense de comparution, conclusions écrites et procédure orale
Le juge de l’honoraire qui a dispensé une partie de comparaître à l’audience en raison de son état de santé ne peut écarter les conclusions écrites qu’elle a présentées.
par Anne Portmannle 30 juin 2015
L’affaire concernait la contestation des honoraires facturés par un avocat. Un justiciable a confié la défense de ses intérêts à un avocat versaillais. Celui-ci s’était ainsi vu confié quatre dossiers, dans des litiges relevant des juridictions administratives et judiciaires. Un litige est apparu concernant les honoraires et le bâtonnier a rendu une décision qui n’a pas satisfait l’ancien client de l’avocat. Ce dernier a formé un recours devant le premier président de la cour d’appel.
Examen du seul courrier de recours
Le juge de l’honoraire a, exceptionnellement, autorisé le...
