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Article
Pas de remise en cause de la réorganisation des permanences pénales parisiennes
Pas de remise en cause de la réorganisation des permanences pénales parisiennes
Deux arrêts de la cour d’appel de Paris, ont barré la route à toute remise en cause de la réorganisation des permanences pénales au sein du barreau de Paris.
par Anne Portmannle 3 juillet 2015
Entrée en vigueur en janvier 2015, la réorganisation du barreau pénal avait été adoptée par une décision du conseil de l’Ordre du 1er juillet 2014 (V. Dalloz actualité, 2 juill. 2014, art. J. Mucchielli isset(node/167449) ? node/167449 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>167449). Elle modifie le système des permanences pénales parisiennes, écartant notamment de la liste des avocats de permanence les avocats qui y sont inscrits depuis plus de sept années. Ces derniers sont invités à devenir référents-tuteurs, à condition d’en faire la demande auprès de l’Ordre.
Pas d’intérêt à agir pour un membre du conseil de l’Ordre qui n’était pas concerné
Membre du conseil de l’Ordre, l’avocat parisien Avi Bitton a, en premier lieu, exercé un recours contre les trois délibérations du conseil de l’Ordre qui ont mis en...
