- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Faute de l’avocat et évaluation de la perte de chance
Faute de l’avocat et évaluation de la perte de chance
L’avocat qui a omis d’interjeter appel d’un jugement prud’homal a fait perdre à son client licencié une chance d’obtenir l’indemnisation correspondant à la demande de réintégration dans son emploi.
par Anne Portmannle 24 juillet 2015
Un grand groupe de distribution a licencié plusieurs salariés dans le cadre d’un plan collectif. Un salarié a fait appel à un avocat qui a saisi le conseil de prud’hommes de Marseille, lequel a rejeté sa demande de contestation du licenciement. Le justiciable a donné instruction à son conseil de faire appel, mais ce dernier a saisi la cour d’appel tardivement. Le recours a été jugé irrecevable.
Le salarié a assigné son conseil devant le juge des référés, afin d’obtenir une indemnité provisionnelle à valoir sur celle qui compenserait le préjudice généré par la perte de chance d’obtenir la réparation pour licenciement injustifié. L’assureur de responsabilité professionnelle de l’avocat est intervenu volontairement et reconnaissant que l’avocat a commis une faute, a offert une...
