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Article
Ouverture d’un cabinet secondaire d’avocat au sein des locaux d’une mairie
Ouverture d’un cabinet secondaire d’avocat au sein des locaux d’une mairie
La cour d’appel de Colmar a considéré que l’Ordre des avocats de Colmar, qui a statué tardivement sur l’autorisation d’ouvrir un bureau secondaire au sein d’un hôtel de ville, est réputé avoir accordé ladite autorisation.
par Anne Portmannle 28 juillet 2015
La cour d’appel de Colmar a fait application des dispositions des articles 8-1 de la loi du 31 décembre 1971 et des dispositions de l’article 168 du décret du 27 novembre 1991 qui disposent que lorsque le conseil de l’Ordre des avocats n’a pas statué dans les trois mois de sa saisine, l’autorisation d’ouverture d’un bureau secondaire est réputée accordée.
Cabinet secondaire à l’hôtel de ville
Un avocat inscrit dans un autre barreau a saisi le conseil de l’Ordre des avocats de Colmar, afin de demander l’autorisation d’ouvrir un bureau secondaire dans le ressort, dans la ville de Barr (Haut-Rhin). Il justifiait d’une convention de mise à disposition d’un local municipal, situé dans l’enceinte de l’hôtel de ville de la commune, dans une aile abritant des « services...
