C. Manara, Professeur associé à l'EDHEC Business School (LegalEDHEC) / Laboratoire DANTE (UVSQ)

La CJCE a jugé que tout commerçant en ligne est tenu de fournir aux internautes, non seulement une adresse de courrier électronique, mais aussi au moins un autre moyen de communication permettant une prise de contact rapide ainsi qu’une communication directe et efficace – et ce avant toute conclusion de contrat. Cette solution rendue au nom de la protection juridique du consommateur ne sert pas forcément ses intérêts économiques.