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Le quotidien du droit en ligne

C. Tahri

Saisie immobilière : précisions sur la solvabilité du surenchérisseur

À défaut de remise par le surenchérisseur d’une garantie de paiement valable, la surenchère est irrecevable.

Le juge de la mise en état face à l’immunité de juridiction d’un État étranger

Jusqu’à la décision du tribunal sur la fin de non-recevoir tirée d’une immunité de juridiction, le juge de la mise en état est tenu de surseoir à statuer sur toutes les exceptions de procédure dont il est saisi.

Recevabilité du recours formé contre la décision fixant la rémunération d’un expert

La recevabilité du recours dirigé contre la décision fixant la rémunération d’un expert est subordonnée à l’accomplissement des formalités prescrites aux articles 724 et 725 du code de procédure civile.

Avocats : conflit d’intérêts et nullité de la procédure

L’avocat d’une partie peut représenter la partie adverse sans qu’il y ait conflit d’intérêts et nullité de la procédure.

Contestation d’honoraires : recevabilité du recours incident contre la décision du bâtonnier

L’appel incident dirigé contre la décision du bâtonnier peut être formé en tout état de cause conformément à l’article 550 du code de procédure civile.

Remboursement des sommes exposées par l’État au titre de l’aide juridictionnelle

Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale condamné aux dépens est dispensé de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l’État au titre de l’aide juridictionnelle accordée à son adversaire.

Ordonnance sur requête : respect du principe de la contradiction

Méconnaît le principe de la contradiction la cour d’appel qui refuse de rétracter une ordonnance sur requête par laquelle un huissier de justice est autorisé à procéder anonymement à une mesure d’instruction préventive et à ne faire état de sa mission qu’une fois celle-ci accomplie.

Autorité de la chose jugée attachée à un chef de dispositif non atteint par la cassation

L’autorité de la chose jugée attachée à un chef de dispositif non atteint par la cassation ne peut être invoquée que lorsque la chose ultérieurement demandée est la même et que la demande est fondée sur la même cause et formée entre les mêmes parties, prises en la même qualité.

La Cour de cassation précise les règles applicables aux notifications internationales

La notification faite par le secrétaire d’une juridiction à une personne qui demeure à l’étranger l’est par la transmission de l’acte de notification au parquet du lieu où se trouve le destinataire. Lorsque l’intéressé est de nationalité française, elle peut l’être aussi par la remise directe par une autorité consulaire française.

Irrecevabilité de l’appel immédiat dirigé contre un jugement rejetant une demande de communication de pièces

Est irrecevable l’appel immédiat interjeté contre un jugement ne tranchant aucune partie du principal et ne statuant sur aucune exception de procédure, fin de non-recevoir ou tout autre incident mettant fin à l’instance.