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Le quotidien du droit en ligne

C. Tahri

Conclusions récapitulatives et arrêt avant-dire-droit

Les conclusions ne faisant que répondre aux questions posées par un arrêt avant-dire-droit ne sont pas soumises aux prescriptions de l’article 954, alinéa 2, du code de procédure civile.

L’impartialité du juge des libertés et de la détention

Même à le supposer établi, le fait que la position du juge sur une question de droit qui lui est soumise soit prévisible n’est pas de nature à remettre en cause son impartialité.

La compétence territoriale du juge des requêtes

Un juge des requêtes peut ordonner des mesures d’instruction à l’encontre d’une personne domiciliée dans le ressort d’une autre juridiction dès lors qu’il est compétent pour connaître de l’éventuelle instance au fond.

Paiement des frais de l’instance éteinte en cas de désistement au pourvoi en cassation

Une demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, même formée postérieurement au désistement mais dans le délai prévu à l’article 982 du même code, peut-être satisfaite.

Rétribution de l’avocat en cas de retrait de l’aide juridictionnelle

La convention d’honoraires retrouve son plein effet après retrait de l’aide juridictionnelle.

La prescription de l’action des avocats pour le paiement de leurs honoraires

Si elle est dirigée contre une commune, l’action de l’avocat en paiement de ses honoraires est soumise à la prescription quadriennale prévue par l’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.

De la distraction des dépens

La distraction des dépens ne prive pas le client de l’avocat, ou de l’avoué, de son droit de poursuivre le débiteur du chef de ces mêmes dépens.

De l’indisponibilité attachée à la saisie conservatoire d’une créance

Après conversion d’une saisie conservatoire en saisie-attribution, la demande de paiement emporte, par l’effet de la loi, attribution immédiate de la créance saisie jusqu’à concurrence du montant de la condamnation et des sommes dont le tiers saisi s’est reconnu débiteur.

Inapplicabilité de l’article 388-1 du code civil en matière d’expertise

L’article 388-1 du code civil a exclusivement vocation à régir l’audition du mineur par le juge, de sorte qu’il est inapplicable en matière d’expertise.

La capacité à agir en justice des partnerships de droit américain

En application de l’article XIV, §§ 4 et 5, de la Convention franco-américaine d’établissement du 25 novembre 1959, les partnerships de droit américain sont dotées de la personnalité morale et peuvent ester en justice.