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Le quotidien du droit en ligne

C. Tahri

Validité de la transaction reçue par un notaire

Les dispositions de l’article 1441-4 du code de procédure civile ne font pas obstacle à ce qu’une transaction soit reçue par un notaire et que celui-ci lui confère force exécutoire.

Le sort de l’astreinte en cas de cassation partielle

L’astreinte est une mesure accessoire à la condamnation qu’elle assortit. Ce principe bien connu est rappelé régulièrement par les différentes formations de la Cour de cassation (V. dern. Civ. 2e, 10 juin 2010, n° 06-17.827, Dalloz jurisprudence ; Civ. 1re, 12 déc. 2009, n° 08-19.443, D. 2009. AJ 2863 ...

Référé: respect du contradictoire et existence d’un trouble manifestement illicite

Les conclusions déposées le jour même de l’ordonnance de clôture sont recevables si elles sont prises en réplique à des conclusions adverses et ne font que développer des arguments tirés d’un arrêt produit par le contradicteur. En outre, la poursuite de l’exploitation d’un supermarché sans autorisation constitue un trouble manifestement illicite.

L’élection d’un membre du tribunal suffit à étayer une accusation de partialité

L’élection d’un magistrat, partie à un litige, peut faire peser sur la juridiction un soupçon légitime de partialité, peu important la date effective de sa prise de fonctions.

Radiation du rôle de l’affaire en appel : qui est compétent ?

Il s’agit du troisième arrêt rendu par la deuxième chambre civile sur l’application de l’article 526 du code de procédure civile, résultant du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, qui a étendu aux cours d’appel le mécanisme de retrait du rôle - désormais dénommé « radiation » - en vigueur devant la Cour de cassation et réglementé aux articles 1009-1 à 1009-3 du même code (pour les premières applications, v. Civ. 2e, 9 juill. 2009, D. 2010. Pan. 169, obs. Fricero...

La saisine limitée du juge de la rétractation

L’instance en rétractation ayant pour seul objet de soumettre à l’examen d’un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées à l’initiative d’une partie en l’absence de son adversaire, la saisine du juge de la rétractation se trouve limitée à cet objet.

Augmentation du délai de notification d’un acte destiné à une personne demeurant à l’étranger

La notification à un domicile élu en France métropolitaine d’un acte destiné à une personne demeurant à l’étranger ne fait pas obstacle à l’augmentation du délai pour former contredit.