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Le quotidien du droit en ligne

C. Tahri

Effets de la caducité d’un jugement réputé contradictoire

Lorsque le jugement par défaut ou réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu pour n’avoir pas été signifié dans les six mois de sa date, la procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive devant la juridiction compétente à la date de la réitération.

Construction : interruption de la prescription décennale en cas d’opposition du maître de l’ouvrage

L’opposition formée par un maître d’ouvrage à la demande de rétractation d’une ordonnance étendant la mission d’un expert constitue une demande en justice interruptive de la prescription décennale.

Représentation devant la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail

Il résulte de la combinaison des articles L. 144-3 et R. 143-24 du code de la sécurité sociale que, devant la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT), le mandataire doit, s’il n’est avoué ou avocat, justifier d’un pouvoir spécial tant pour interjeter appel que pour assister ou représenter les parties devant la Cour nationale.

Autorité de la chose jugée attachée à une décision de liquidation d’astreinte

L’autorité de la chose jugée attachée à une décision de liquidation d’astreinte ne fait pas obstacle à la présentation d’une nouvelle demande de liquidation pour la période postérieure, dès lors que l’astreinte n’était pas limitée dans le temps et que l’obligation qui en était assortie n’a pas été exécutée.

Retour sur l’autonomie de l’appel-nullité en droit des procédures collectives

L’appel-nullité, ouvert en cas d’excès de pouvoir, n’est pas une voie de recours autonome.

Appel d’une décision du conseil de l’Ordre des avocats et respect du contradictoire

Lorsque la cour d’appel prononce la nullité d’une décision du conseil de l’Ordre des avocats qui lui est déférée, elle ne peut examiner le fond et prononcer la condamnation de la partie qui s’était bornée à demander la nullité, sans l’avoir invitée, au préalable, à conclure au fond.

Divorce : recevabilité de l’appel interjeté par l’épouse qui a obtenu satisfaction en première instance

Justifie d’un intérêt pécuniaire à interjeter appel, l’épouse qui, dans le cadre d’une procédure de divorce, a obtenu en première instance le bénéfice de l’ensemble de ses demandes et, notamment, l’octroi d’une prestation compensatoire dès lors que postérieurement aux débats des éléments ont révélé que le mari avait perçu des revenus d’un montant supérieur à celui qu’il avait mentionné dans son attestation sur l’honneur.

Exécution provisoire : les sommes recueillies au titre d’un plan d’épargne salariale peuvent faire l’objet d’une consignation

Contrairement au salaire, les sommes recueillies au titre d’un plan d’épargne salariale ne présentent pas un caractère alimentaire exclusif de toute possibilité de consignation.

Dépendance du pourvoi provoqué à l’égard du pourvoi principal

L’irrecevabilité du pourvoi principal, justifiée par l’existence d’autres voies de recours, entraîne celle du pourvoi provoqué.

Absence de comparution de l’appelant devant la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail

Si, sans motif légitime, l’appelant ne comparaît pas devant la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, seul l’intimé peut requérir une décision sur le fond.