Exécution provisoire : les sommes recueillies au titre d’un plan d’épargne salariale peuvent faire l’objet d’une consignation

L’arrêt du 17 novembre 2011 par la deuxième chambre civile est intéressant en ce qu’il précise le champ d’application de l’article 521, alinéa 1^er, du code de procédure civile. Selon ce texte, la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l’exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation. En d’autres termes, la partie perdante a la possibilité d’éviter que l’exécution ne soit poursuivie contre elle en s’adressant au juge, en particulier au premier président de la cour d’appel, et en obtenant de lui l’autorisation de consigner des sommes suffisantes pour garantir le montant de la condamnation en principal, intérêts et frais (sur le caractère discrétionnaire de la décision de ne pas aménager l’exécution provisoire, V....