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Le quotidien du droit en ligne

C. Tahri

Régularisation de la fin de non-recevoir tirée d’une clause de conciliation

Le défaut de mise en œuvre de la clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir qui peut être régularisée en cours d’instance.

Le juge ne peut écarter l’avis de l’expert sans respecter le principe de la contradiction

Bien que la cour d’appel soit en droit de réfuter la méthode d’évaluation du préjudice adoptée par l’expert, elle doit mettre les demandeurs intimés en mesure de justifier du préjudice dont elle admet le principe selon une démarche différente de celle du technicien.

Autorité de la chose jugée d’une décision d’irrecevabilité

L’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt ayant déclaré irrecevable une demande, comme formée pour la première fois en cause d’appel, n’interdit pas à son auteur de la présenter de nouveau devant les juges du premier degré, restés saisis d’une partie du litige.

Effets de la notification du jugement en cas de pluralité de parties

C’est seulement dans le cas où le jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties que chacune peut se prévaloir de la notification faite par l’une d’elles.

Compétence du tribunal d’instance en matière de bornage

Le tribunal d’instance, juge de bornage, a le pouvoir de statuer sur toute exception ou moyen de défense impliquant l’examen d’une question de nature immobilière pétitoire.

Une demande de récusation d’expert n’est pas recevable après le dépôt du rapport d’expertise

Aux termes de l’article 234, alinéa 2, du code de procédure civile, il appartient à la partie qui entend récuser l’expert de saisir le juge qui l’a commis ou le juge chargé du contrôle avant le début des opérations ou dès la révélation de la cause de la récusation.

Autorité de la décision pénale statuant sur l’action civile

Une juridiction pénale ayant, par décision définitive, alloué une indemnisation à la partie civile au titre de la réparation de l’ensemble de ses préjudices, la nouvelle demande devant le juge civil visant à indemniser les mêmes préjudices se heurte à l’autorité de chose déjà jugée.

Respect de l’autorité de la chose jugée en matière d’assurance

L’action en exécution du contrat d’assurance n’a pas le même objet que l’action en paiement de dommages-intérêts pour manquement de la société d’assurances à son devoir de conseil.

Fraude paulienne et autorité de la chose jugée

En l’espèce, la première chambre civile déclare que la reconnaissance de la fraude paulienne ne rend l’acte frauduleux inopposable au créancier demandeur que dans la mesure des droits de créance dont celui-ci se prévaut à l’égard de son débiteur au soutien de son action. Partant, elle constate que l’arrêt du 13 octobre 1997 a été rendu sur l’action engagée contre M. X… en sa qualité de caution alors que la saisie immobilière est fondée sur un jugement confirmé du 16 octobre 1997, condamnant M. X… en sa qualité d’associé d’une SCI. La Cour en déduit que la...

Prestation compensatoire : réaffirmation de la distinction entre recours en révision et action en révision

La demande de suppression d’une prestation compensatoire, sur le fondement d’une dissimulation par la créancière de ses revenus lors de la fixation de la prestation, qui ne constitue pas un changement important intervenu dans la situation des parties postérieurement à la décision fixant la prestation compensatoire, relève du recours en révision.