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Le quotidien du droit en ligne

C. Tahri

Diffamation : la constitution d’un avocat postulant devant la juridiction saisie vaut élection de domicile

La constitution d’un avocat postulant devant le tribunal de grande instance saisi de l’action en diffamation vaut élection de domicile au sens de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881.

Précisions sur la motivation du déclinatoire de compétence

Les dispositions de l’article 75 du code de procédure civile ne s’appliquent qu’à l’exception d’incompétence soulevée en première instance.

Défaut de dénonciation de la saisie-attribution pratiquée sur un compte joint : quelle sanction ?

Le défaut de dénonciation de la saisie-attribution au cotitulaire d’un compte joint sur lequel porte la mesure d’exécution n’est pas susceptible d’entraîner la caducité de celle-ci.

Compétence en matière de recours en rétractation

Seul le juge de la requête peut statuer sur la demande tendant à la rétractation de son ordonnance, de sorte que les exceptions de litispendance et de connexité doivent être écartées.

Irrecevabilité des prétentions nouvelles en cause d’appel

Il résulte des dispositions de l’article 566 du code de procédure civile qu’une partie n’est pas recevable à présenter pour la première fois devant la cour d’appel des prétentions qui seraient le prolongement ou l’accessoire des demandes formées en première instance par une autre partie.

Condamnation aux dépens de l’auxiliaire de justice et principe du contradictoire

Aucune condamnation autre qu’aux dépens ne peut être prononcée personnellement à l’encontre de l’auxiliaire de justice ne figurant à l’instance qu’en qualité de liquidateur judiciaire.

Le juge de l’opposition doit tenir compte des dernières conclusions des défaillants

Viole l’article 576 du code de procédure civile la cour d’appel qui considère n’être saisie que par les moyens soulevés exclusivement dans la déclaration d’opposition, alors qu’elle est tenue de statuer au vu des dernières conclusions des défaillants.

Acquiescement implicite à un jugement de divorce

L’acquiescement implicite à un jugement de divorce doit résulter d’actes ou de faits démontrant avec évidence et sans équivoque l’intention de la partie à laquelle on l’oppose.

Le désistement d’instance entraîne de plein droit l’extinction d’une procédure engagée devant le juge des tutelles

Dans une procédure aux fins d’ouverture d’une mesure de protection en cours d’instruction devant le juge des tutelles et dès lors qu’aucune décision prononçant une telle mesure n’a encore été prise, le désistement d’instance émanant du requérant met fin à l’instance en application de l’article 394 du code de procédure civile.

Nullité d’un commandement de quitter les lieux délivré au nom et pour le compte d’une indivision

Une indivision, parce qu’elle n’a pas la personnalité morale, ne peut délivrer un commandement de quitter les lieux.