Le désistement d’instance entraîne de plein droit l’extinction d’une procédure engagée devant le juge des tutelles

Dans le cadre de l’affaire dite Bettencourt, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’articulation entre les principes procéduraux propres au désistement d’instance et le dispositif de protection des majeurs instauré par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 (sur le régime juridique du désistement d’instance, V. Rép. pr. civ., v° Désistement, par Strickler).

En l’espèce, la fille de Mme Bettencourt a déposé une requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection de sa mère. Par ordonnance, la juge des tutelles du tribunal d’instance de Courbevoie a considéré que cette requête était recevable nonobstant l’absence de certificat médical circonstancié, puis, par une seconde ordonnance du même jour, elle a désigné trois experts aux fins d’examiner la milliardaire et de déterminer si celle-ci présentait une altération de ses facultés mentales. Par la suite, Mme Bettencourt a conclu un mandat de protection future reçu par un notaire, portant à la fois sur ses patrimoines personnel et professionnel et désignant un avocat en qualité de mandataire. Après qu’un médecin figurant sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre a constaté que l’état de santé de l’intéressée l’empêchait de pourvoir seule à la gestion de ses biens, le...