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Article
Condamnation aux dépens de l’auxiliaire de justice et principe du contradictoire
Condamnation aux dépens de l’auxiliaire de justice et principe du contradictoire
Aucune condamnation autre qu’aux dépens ne peut être prononcée personnellement à l’encontre de l’auxiliaire de justice ne figurant à l’instance qu’en qualité de liquidateur judiciaire.
par C. Tahrile 19 septembre 2011
Selon l’article 698 du code de procédure civile, les dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution injustifiés sont à la charge des auxiliaires de justice qui les ont faits, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. Il en est de même des dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution nuls par l’effet de leur faute. Ces dispositions, qui...
