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Article
Défaut de dénonciation de la saisie-attribution pratiquée sur un compte joint : quelle sanction ?
Défaut de dénonciation de la saisie-attribution pratiquée sur un compte joint : quelle sanction ?
Le défaut de dénonciation de la saisie-attribution au cotitulaire d’un compte joint sur lequel porte la mesure d’exécution n’est pas susceptible d’entraîner la caducité de celle-ci.
par C. Tahrile 26 septembre 2011
Selon l’article 77, alinéa 1er, du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, lorsque la saisie-attribution est pratiquée sur un compte joint, elle doit être dénoncée à chacun des titulaires du compte. Cependant, en l’absence de précision du texte sur la sanction applicable en cas de défaut de dénonciation de la saisie aux cotitulaires du compte, la question s’est posée de savoir quel sort il convenait de réserver à la mesure d’exécution forcée dans une telle situation. Certains auteurs considèrent que la saisie-attribution ne peut être...
