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Le quotidien du droit en ligne

C. Tahri

Titre exécutoire européen : effets de la certification

La décision certifiée en tant que titre exécutoire européen dans l’État d’origine est reconnue et exécutée dans les autres États membres sans qu’une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire et sans qu’il soit possible de contester sa reconnaissance.

Consécration jurisprudentielle du Réseau privé virtuel avocat

L’avocat adhérent au Réseau privé virtuel avocat  (RPVA) doit être présumé avoir accepté de consentir à l’utilisation de la voie électronique pour la notification des jugements à son égard. L’avis de réception électronique transmis via le RPVA est conforme aux dispositions de l’article 748-3 du code de procédure civile. 

Point de départ du délai de pourvoi en cassation

Il résulte de l’article 613 du code de procédure civile que le délai de pourvoi en cassation ne court à l’égard des décisions par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu’à compter du jour où l’opposition, ouverte aux parties défaillantes, n’est plus recevable.

La communication des pièces médicales devant les tribunaux du contentieux de l’incapacité

La formalité de la transmission des documents médicaux, prescrite avant l’ouverture des débats devant la juridiction du premier degré, ne peut être suppléée par la communication de ces documents en cause d’appel.

Avocats : contestation d’honoraires et respect du contradictoire

Dans une procédure de contestation d’honoraires, les conclusions écrites régulièrement déposées saisissent le premier président dès lors que leur auteur est personnellement présent ou régulièrement représenté à l’audience.

Dévolution de l’appel général et sanction de la durée excessive d’une procédure

La sanction qui s’attache à la violation de l’obligation pour la juridiction de se prononcer dans un délai raisonnable, n’est pas l’annulation de la procédure mais la réparation du préjudice résultant éventuellement du délai subi. L’appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit. 

Conflit de juridictions : compétence du tribunal du lieu de survenance du dommage

Dès lors que le dommage, découlant directement et immédiatement d’un fait générateur localisé en Suisse, est survenu en France, le demandeur peut saisir un tribunal français en application de l’article 5-3 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988.

Discussion contradictoire des pièces annexées au rapport d’expertise

L’expert doit soumettre aux parties les pièces annexées au rapport afin de permettre à ces dernières d’en débattre contradictoirement devant lui avant le dépôt de ses conclusions.

Exclusion de l’action paulienne contre une décision de justice

Un jugement ne peut être attaqué que par les voies de recours ouvertes par la loi au nombre desquelles n’entre pas l’action paulienne.

Régularisation de la fin de non-recevoir prévue par l’article 257-2 du code civil

L’irrecevabilité de l’assignation en divorce pour défaut de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux est écartée dès lors que le mari a formulé une telle proposition dans des conclusions postérieures à l’acte introductif d’instance.