Discussion contradictoire des pièces annexées au rapport d’expertise

Viole l’article 16 du code de procédure civile la cour d’appel qui écarte une demande d’annulation d’un rapport d’expertise alors que l’expert n’avait pas soumis aux parties le document annexé à son rapport afin de permettre à ces dernières d’en débattre contradictoirement devant lui avant le dépôt de ses conclusions. Tel est l’enseignement délivré par la première chambre civile dans un arrêt du 1^er février 2012.

En l’espèce, dans une procédure de paiement direct d’une rente viagère à titre de prestation compensatoire, une cour d’appel a ordonné une expertise pour faire le compte entre les parties. L’expert a sollicité de l’huissier de justice chargé du paiement direct le décompte des sommes versées à l’ex-épouse. Il a annexé ce décompte au rapport qu’il a déposé. Par la suite, les juges du fond ont rejeté la demande de l’ex-mari tendant à l’annulation de ce rapport, déclaré irrecevable la demande de mainlevée de la procédure de paiement direct et confirmé le jugement déféré l’ayant condamné à payer diverses sommes à son ex-femme. Pour écarter la demande d’annulation du rapport, ils ont retenu que le principe du contradictoire avait été respecté dès lors que les parties avaient eu la faculté de...