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Article
Conflit de juridictions : compétence du tribunal du lieu de survenance du dommage
Conflit de juridictions : compétence du tribunal du lieu de survenance du dommage
Dès lors que le dommage, découlant directement et immédiatement d’un fait générateur localisé en Suisse, est survenu en France, le demandeur peut saisir un tribunal français en application de l’article 5-3 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988.
par C. Tahrile 5 mars 2012
Selon l’article 5-3 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, « le défendeur domicilié sur le territoire d’un État contractant peut être attrait dans un autre État contractant […] en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire ». Cette règle de compétence spéciale est fondée sur l’existence d’un lien de rattachement particulièrement étroit entre la contestation et des juridictions autres que celles du domicile du défendeur, qui justifie une attribution de compétence à ces juridictions pour des raisons de bonne administration de la justice et d’organisation utile du procès (V. not. CJCE, 19 sept. 1995, Marinari c. Lloyd’s Bank, aff. C-364/93, Rec. CJCE, p. I-2719, concl. M. Darmon et P. Léger ; D. 1995. IR 219 
; JDI 1996. 562, obs. J.-M. Bischoff ; CJCE, 10 juin 2004, Kronhofer, aff. C-168/02, Rec. CJCE, p. I-6009 ; D. 2004. IR 1934, et les obs. ; ibid. 2005. Pan. 1192, obs. P. Courbe et H. Chanteloup ; Rev. crit. DIP 2005. 326, note H. Muir Watt ). Cela étant, la jurisprudence a dû préciser les conditions d’application de l’article 5-3 en interprétant...
