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Le quotidien du droit en ligne

C. Tahri

Preuve de l’absence de valeur libératoire d’une quittance

Si celui qui a donné quittance peut établir que celle-ci n’a pas la valeur libératoire qu’implique son libellé, cette preuve ne peut être rapportée que dans les conditions prévues par les articles 1341 et suivants du code civil.

Défaut de communication de pièces à la partie non comparante : l’absence de contradiction ne peut être utilement invoquée

Une partie, qui n’a pas comparu bien que régulièrement convoquée, ne peut se prévaloir utilement d’un défaut de communication de pièces dont le président a demandé à l’audience la production en cours de délibéré.

Régularisation du défaut d’autorisation d’ester en justice donnée par le conseil municipal au maire

Méconnaît les articles 121 du code de procédure civile et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales la cour d’appel qui déclare irrecevable l’action d’une commune aux fins notamment de destruction, sous peine d’astreinte, d’une digue empiétant sur un chemin communal, dès lors que cette action a été introduite par le maire sans autorisation préalable du conseil municipal , que ne constitue pas une régularisation susceptible de légitimer a posteriori la saisine de la juridiction civile, la délibération prise ultérieurement dès lors qu’elle ne...

Non-renvoi de la QPC relative à la territorialité de la postulation en matière de saisie immobilière

La Cour de cassation juge qu’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la territorialité de la postulation ne présente pas le caractère sérieux nécessaire pour une transmission au Conseil constitutionnel.

La notification irrégulière du jugement par le greffe interrompt le délai de forclusion biennale

Une lettre recommandée adressée par le greffe constitue la notification prévue à l’article 528-1 du code de procédure civile, peu important que celle-ci soit entachée d’une irrégularité.

La nullité de l’acte d’appel pour absence de signature suppose l’existence d’un grief

L’absence de signature de l’acte d’appel formé au nom d’une personne identifiée constitue une irrégularité de forme qui ne peut entraîner la nullité de l’acte que s’il est justifié d’un grief.

La captation de conversations à l’insu de l’interlocuteur constitue une atteinte à l’intimité de la vie privée

Constitue une atteinte à l’intimité de la vie privée, que ne légitime pas l’information du public, la captation, l’enregistrement ou la transmission sans le consentement de leur auteur des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel.

Ne constituent pas des prétentions nouvelles, au sens de l’article 564 du code de procédure civile, les demandes issues des mêmes enregistrements qui tendent aux mêmes fins et sont le complément de celles dont avait été saisi le premier juge, compte tenu de l’évolution des circonstances de fait.

Présentation de la requête aux fins de constatation de la force exécutoire en France d’un jugement étranger

La requête soumise au greffier en chef d’un tribunal de grande instance aux fins de déclaration constatant la force exécutoire en France d’un jugement étranger n’a pas à être présentée par un avocat.

Insaisissabilité des fonds déposés sur les comptes bancaires d’une mission diplomatique

Faute de renonciation particulière et expresse, l’immunité d’exécution dont jouissent les États étrangers s’étend aux fonds déposés sur les comptes bancaires d’une ambassade ou d’une mission diplomatique. Ces fonds sont présumés être affectés à l’accomplissement des fonctions de la mission diplomatique de sorte qu’il appartient au créancier qui entend les saisir de rapporter la preuve que ces biens seraient utilisés pour une activité privée ou commerciale. 

De la surveillance par l’avocat des mesures de publicité légale

Ne peut être exigée d’un avocat la surveillance des mesures de publicité susceptibles d’atteindre toute personne physique non commerçante dont ses clients peuvent être créanciers.