La nullité de l’acte d’appel pour absence de signature suppose l’existence d’un grief

Selon l’article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

Or, dans deux arrêts rendus le 4 octobre 2011, la chambre sociale précise que l’absence de signature de l’acte d’appel formé au nom d’une personne identifiée constitue une irrégularité de forme qui ne peut entraîner la nullité de l’acte que s’il est justifié d’un grief. Dans la première espèce (pourvoi n° 10-10.911), l’acte d’appel était entièrement dactylographié et se terminait par la mention « Le gérant Yves X. » également dactylographiée et ne comportait pas de signature manuscrite de son auteur. Dans la seconde espèce (pourvoi n° 10-23.677), l’appel avait été interjeté par lettre à l’en-tête du demandeur, ne comportant aucune signature.

La solution retenue dans ces deux affaires appelle quelques observations. D’abord, l’absence de signature de la déclaration d’appel constitue un vice...