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Article
Présentation de la requête aux fins de constatation de la force exécutoire en France d’un jugement étranger
Présentation de la requête aux fins de constatation de la force exécutoire en France d’un jugement étranger
La requête soumise au greffier en chef d’un tribunal de grande instance aux fins de déclaration constatant la force exécutoire en France d’un jugement étranger n’a pas à être présentée par un avocat.
par C. Tahrile 4 novembre 2011
Aux termes de l’article 509, alinéa 1er, du code de procédure civile, les requêtes aux fins de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire, sur le territoire de la République, des titres exécutoires étrangers, en application du règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale et de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, faite à Lugano le 30 octobre 2007, sont...
