Une demande de récusation d’expert n’est pas recevable après le dépôt du rapport d’expertise

Aux termes de l’article 234, alinéa 2, du code de procédure civile, il appartient à la partie qui entend récuser l’expert de saisir le juge qui l’a commis ou le juge chargé du contrôle avant le début des opérations ou dès la révélation de la cause de la récusation.

La Cour de cassation en déduit qu’une telle demande ne peut être formée devant les juges du fond (Civ. 1^re, 3 janv. 1980, Bull. civ. I, n° 6) ni après le dépôt du rapport de l’expert judiciaire. Cette dernière règle, d’application ancienne, est rappelée par les...