- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Autorité de la décision pénale statuant sur l’action civile
Autorité de la décision pénale statuant sur l’action civile
Une juridiction pénale ayant, par décision définitive, alloué une indemnisation à la partie civile au titre de la réparation de l’ensemble de ses préjudices, la nouvelle demande devant le juge civil visant à indemniser les mêmes préjudices se heurte à l’autorité de chose déjà jugée.
par C. Tahrile 1 décembre 2010
En l’espèce, Mme X… a confié à M. Y… la réalisation de travaux dont elle a estimé qu’ils avaient été exécutés de manière défectueuse. Un tribunal correctionnel, par un jugement du 25 février 2003, a déclaré M. Y… coupable, notamment, d’usage de faux au préjudice de Mme X…, a reçu celle-ci en sa constitution de partie civile, a déclaré M. Y… responsable du préjudice subi et l’a condamné à verser un euro à titre de dommages-intérêts. Mme X… ayant ensuite demandé par la voie civile l’indemnisation de son préjudice matériel résultant des malfaçons et celle de son préjudice...
Sur le même thème
-
Prochaine édition: mardi 14 mai
-
Modification du décret sur la pratique des IVG par les sages-femmes : premier effet indirect de la constitutionnalisation de l’accès à l’avortement ?
-
Perte de chance d’éviter un accident médical : la faute du professionnel de santé n’exclut pas nécessairement l’intervention de l’ONIAM
-
L’audience de règlement amiable et césure du procès civil : comment s’approprier les nouveaux outils procéduraux ?
-
Procédure incitative et modes amiables de résolution des différends : l’audience de règlement amiable et la césure. Le point de vue du magistrat
-
L’audience de règlement amiable et la césure. Point de vue de l’avocat
-
Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 1er au 22 avril 2024
-
Du rôle de l’accord du cédé en matière de cession de contrat
-
Dispositions pénales de la loi pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie : des signalements, du fichage et des secrets
-
Pas de nouveau bornage sans limite séparative incertaine