Construction : interruption de la prescription décennale en cas d’opposition du maître de l’ouvrage

Selon l’ancien article 2244 du code civil, l’interruption de la prescription ne peut découler que d’une citation en justice, même en référé, d’un commandement ou d’une saisie, signifiés à celui qu’on veut empêcher de prescrire (sur les difficultés d’application de ce texte en droit de la construction, V. B. et X. Chemin, De quelques pièges de procédure dans les litiges de construction, RDI 1993. 461 ). Or, dans un arrêt du 14 décembre 2011, la troisième chambre civile décide que l’opposition formée à la demande de rétractation d’une ordonnance sur requête étendant la mission d’un expert constitue une demande en justice interruptive de la prescription décennale. En l’espèce, sur le fondement de la garantie décennale, un maître d’ouvrage a intenté une action en réparation de désordres de construction à...