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Article
Appel d’une décision du conseil de l’Ordre des avocats et respect du contradictoire
Appel d’une décision du conseil de l’Ordre des avocats et respect du contradictoire
Lorsque la cour d’appel prononce la nullité d’une décision du conseil de l’Ordre des avocats qui lui est déférée, elle ne peut examiner le fond et prononcer la condamnation de la partie qui s’était bornée à demander la nullité, sans l’avoir invitée, au préalable, à conclure au fond.
par C. Tahrile 2 janvier 2012
Après avoir annulé une décision du conseil de l’Ordre des avocats pour vice de procédure, une cour d’appel peut statuer sur le fond de l’affaire à condition toutefois d’observer le principe du contradictoire. Tel est l’enseignement délivré par la première chambre civile dans un arrêt du 1er décembre 2011.
En l’espèce, le conseil de l’Ordre des avocats de Paris a décidé d’omettre du tableau un avocat car celui-ci n’a pas payé diverses cotisations à caractère professionnel. Le praticien a alors contesté cette éviction devant la cour d’appel en arguant d’un vice de procédure. Selon l’avocat, la composition de la formation...
