Le juge de la mise en état face à l’immunité de juridiction d’un État étranger

En l’espèce, un site internet, édité par la bibliothèque du Musée national des Beaux-Arts du Chili, a reproduit des toiles du peintre chilien Hernán Gazmuri, décédé en 1979. Ses ayants-droits ont alors assigné la République du Chili en dommages-intérêts devant le tribunal de grande instance de Paris pour contrefaçon, atteinte au droit moral de l’auteur, et détention sans droit de ses œuvres. Un juge de la mise en état a admis la compétence des juridictions françaises sur le fondement de l’article 46 du code de procédure civile et renvoyé au juge du fond la fin de non-recevoir tirée de l’immunité de juridiction invoquée par la République du Chili. Son ordonnance a été confirmée par la cour d’appel au motif notamment que le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris n’était pas compétent pour statuer sur la fin de non-recevoir tenant à l’immunité de juridiction opposée par l’État Chilien. À la suite du pourvoi formé par cet...