Cédric Manara, Professeur associé, EDHEC Business School (LegalEDHEC) / Laboratoire DANTE (UVSQ)

Le fait de proposer sur un site internet des liens vers des films, séries, albums musicaux et jeux vidéo ne suffit pas à caractériser la contrefaçon.

Le juge ne peut, en la forme des référés, prendre de mesure qui reviendrait à restreindre la liberté de recevoir et de communiquer des informations.