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Le quotidien du droit en ligne

D. Chenu

Perte totale de la chose louée à raison du coût des travaux de remise en état

Le preneur d’un bail conclu sur des locaux à usage mixte avait assigné le bailleur en réalisation des travaux de remise en état et en paiement de dommages-intérêts pour trouble de jouissance. Le bailleur a alors assigné son cocontractant en résiliation de bail pour perte totale de la chose louée. La cour d’appel (Saint-Denis, 11 avr. 2008) rejeta la demande du bailleur en qualifiant la situation de perte partielle de la chose, et non de perte totale. Or, l’article 1722 du Code civil ne prévoit la résiliation de plein droit du bail qu’en cas de destruction...

Loi Quilliot : cotitularité du bail d’habitation et transfert du contrat aux descendants

Les époux étant chacun signataire du bail, leurs enfants sont devenus, au décès de leur mère, titulaires du bail avec leur père, dont le droit locatif concurrent n’a pas fait obstacle à l’existence de leurs droits locatifs propres.

Résolution et cession d’un bail commercial

Le commandement de payer délivré de mauvaise foi ne permet pas le jeu de la clause résolutoire. La taxe foncière constitue un accessoire du loyer. Le nom peut constituer un élément du fonds de commerce susceptible de cession.

Bail HLM : gravité du manquement et pouvoir souverain du juge du fond

Aux termes de l’article 7 b) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le preneur est tenu d’une obligation d’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location (V. Code des baux Dalloz, 2009, L. 6 juill. 1989, art. 7). En cas de manquement, le bailleur pourra donc demander la résiliation judiciaire du contrat, sur le fondement des articles 1184 et 1741 du code civil. Pour autant, le juge garde un pouvoir souverain en ce qui concerne l’appréciation de la gravité de la faute et la...

Bail rural : droit de préemption du preneur-indivisaire et adjudication du bien

L’article L. 412-1 du code rural précise que l’aliénation d’un fonds de terre ou d’un bien rural à titre onéreux est soumise au droit de préemption du preneur en place. Toutefois, l’alinéa 2 de ce même article réserve notamment l’hypothèse du partage entre parents ou alliés. L’effet déclaratif du partage justifie cette solution (V. Civ. 3e, 16 avr. 1970, D. 1970. 770, note Chesné et Martine). Il n’en demeure pas moins que cet article nourrit un certain contentieux devant la troisième chambre civile de la Cour de cassation (V...

Imputation à un copropriétaire des «frais nécessaires» et charges dues par l’acquéreur

Il incombe au juge du fond de rechercher si les frais d’huissier, de relance et d’avocat occasionnés par un copropriétaire en raison de sa défaillance étaient nécessaires.

Bail rural : calcul du fermage d’une parcelle viticole

Même lorsqu’il est payable en nature ou partie en nature et partie en espèces, le prix du fermage portant sur des cultures permanentes (viticoles, arboricoles, oléicoles ou agrumicoles) doit être établi en fonction de minima et de maxima calculés en référence aux denrées retenues par l’autorité administrative.

Importantes précisions sur la prohibition du « paiement » d’un bail rural

La preuve d’une contrainte ou d’une intention délictuelle par le preneur entrant n’est pas nécessaire à la répétition des sommes surévaluées au titre de l’article L. 411-74 du code rural. Le droit de présentation d’une clientèle professionnelle autre que commerciale et une clause de non-concurrence sont des droits cessibles au même titre qu’une marque qui est un bien incorporel ayant une valeur patrimoniale.

Installations classées : fait générateur de la responsabilité de l’exploitant

La méconnaissance de l’obligation de remise en état par le dernier exploitant est constitutif d’une faute civile, peu important que l’arrêté préfectoral n’impose que de simples mesures de sécurisation et de surveillance, dès lors que le fait générateur de responsabilité est le mauvais état du site.

Action en bornage : caractère précis de la limite des propriétés contiguës

Il appartient à une cour d’appel saisie d’une action en bornage de fixer de façon précise les limites des propriétés contiguës.