Accueil
Le quotidien du droit en ligne

D. Chenu

Copropriété : portée d’une clause réputée non écrite (bis)

Doit recevoir application la clause du règlement de copropriété n’ayant jamais été déclarée non écrite et pour laquelle le juge n’a pas été saisi d’une telle demande.

Bail rural : défaut de publication de l’usufruit et validité du congé

Le défaut de publication d’un acte portant ou constatant la mutation ou la constitution de droits réels immobiliers est sans effet sur la validité du congé.

Obligation d’information du vendeur en présence d’amiante

Tenu à un devoir général de loyauté, le vendeur qui dissimule intentionnellement la présence d’amiante à l’acheteur est l’auteur d’une réticence dolosive.

Bail rural : portée de l’omission de la mention de la profession du repreneur

Un congé ne mentionnant pas la profession du bénéficiaire de la reprise, alors qu’il n’est pas démontré que le preneur en a eu connaissance, est nécessairement de nature à induire le preneur en erreur sur le caractère réaliste du projet d’exploitation des terres.

Vente immobilière: portée de la clause résolutoire

Une cour d’appel qui relève que le contrat ne comporte pas de clause résolutoire de plein droit peut en déduire, en l’absence de toute contestation quant à la gravité du manquement, que la résolution de la vente doit être prononcée.

Bail rural: congé et application de la loi dans le temps

Les articles L. 331-2, II, et R. 331-7, alinéa 2, du code rural dans leur rédaction issue de la loi du 5 janvier 2006 et du décret du 14 mai 2007 sont applicables à la contestation d’un congé délivré pour le 11 novembre 2008.

Existence d’une indivision entre propriétaire et nu-propriétaire

Il existe une indivision entre le titulaire d’un droit en pleine propriété portant sur une quote-part de l’universalité des biens de la communauté et le nu-propriétaire du surplus.

Vente immobilière : vileté du prix ou rescision pour lésion, il faut distinguer

L’action en nullité pour vileté du prix est distincte de l’action en rescision pour lésion et n’est pas soumise à la prescription de deux ans applicable à celle-ci.

Nature préemptable du terrain et objectifs de la SAFER

L’action portant sur la nature préemptable du bien n’est pas une exception aux règles de forclusion édictées par l’article L. 143-13 du code rural relevant des demandes mettant en cause le respect des objectifs imposés à la SAFER.

Mandat de recherche: conditions d’indemnisation du mandataire

Lorsque le mandant donne à un mandataire le mandat non exclusif de rechercher un bien, il n’est tenu de payer une rémunération qu’à l’agent immobilier par l’entremise duquel l’opération a été effectivement conclue.