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Le quotidien du droit en ligne

D. Chenu

Vente : chèque non présenté au paiement, défaut de provision et action en résolution

Bien que le chèque n’ait pas été présenté au paiement, l’acquéreur ne rapportant pas la preuve d’une ouverture de crédit de la part du tiré, le vendeur peut exercer l’action résolutoire.

Bail rural : délai de forclusion de l’action en résiliation du bailleur contre un copreneur

Le bailleur intentant une action en résiliation du bail à l’encontre du cessionnaire est forclos par l’écoulement d’un délai de six mois à partir du décès du preneur.

Bail rural : réunion des qualités de coïndivisaire et de preneur et résiliation du bail

La confusion des droits locatifs et de propriété éteint le droit au bail sur les parcelles dont le preneur devient propriétaire.

Défaut de signature de tous les indivisaires à l’acte de cession et responsabilité du notaire

Engage sa responsabilité professionnelle le notaire qui n’a pas recueilli le consentement et la signature de tous les vendeurs indivis mentionnés dans l’acte.

Le notaire, le contrat d’entremise et l’abus du droit d’ester en justice

Un contrat d’entremise ne peut être assimilé à une offre de vente qui aurait été transformée en une vente parfaite par l’acceptation d’un éventuel acheteur.

Nullité d’un bail consenti par une commune

La violation de l’obligation d’ordre public imposée à la commune de réserver aux exploitants agricoles est sanctionnée par la nullité du bail.

Copropriété : distinction entre charges générales et charges spéciales

Les primes d’assurances étant souscrites dans l’intérêt de l’ensemble des copropriétaires, elles constituent des charges générales. Les factures de l’administrateur responsable des questions de sécurité de l’ensemble des lots de la copropriété doivent être réparties entre tous les copropriétaires.

Absence de consentement du vendeur et droit de préemption de la SAFER

Ayant constaté que l’absence de consentement du vendeur se révélait parfaitement à la lecture de la lettre d’information du notaire, la SAFER ne pouvait estimer qu’il avait reçu mandat.

Servitude de vue : discrétion des jours litigieux

Les jours litigieux offrant au fonds servant des garanties de discrétion suffisante, il n’y a pas à s’assurer de leur hauteur par rapport au plancher.

Offre de vente : délai raisonnable d’acceptation

Les juges du fond doivent rechercher si l’acceptation de l’offre non assortie d’un délai précis est intervenue pendant le délai raisonnable nécessairement contenu dans toute offre de vente.