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Le quotidien du droit en ligne

D. Chenu

Cession de bail rural: retrait d’un associé d’un GAEC et contrôle des structures

La loi d’orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 (V. Prigent, Loi d’orientation agricole, un premier pas vers une démarche d’entreprise, AJDI 2006. 184 s. ) a notamment supprimé le 4° de l’article L.

Servitude : portée du défaut de référence à l’acte constitutif

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle la validité du titre recognitif de la servitude est soumise à la référence dans l’acte au titre constitutif.

Pouvoir de liquider une astreinte par le juge de l’exécution et effet dévolutif de l’appel

Une cour d’appel est fondée à rejeter une demande en résistance abusive bien que le juge de l’exécution liquidant l’astreinte n’ait pas le pouvoir d’apprécier le préjudice subi.

Division d’une maison d’habitation en deux lots et droit de préemption des locataires

Lorsque, après la division d’une maison d’habitation, l’un des propriétaires vend pour la première fois son lot, le droit de préemption est ouvert aux locataires des deux appartements constituant ce lot.

Modalité de calcul de la distance séparant les arbres de la propriété voisine

La distance existant entre les arbres et la ligne séparative des propriétés doit être déterminée depuis cette ligne jusqu’à l’axe médian des troncs d’arbres.

Garantie du bailleur contre les vices de l’ascenseur et obligation de sécurité de résultat de l’ascensoriste

La victime n’a pas à prouver que le bailleur n’a pas fait le nécessaire pour l’entretien de l’ascenseur, mais seulement à démontrer que l’appareil présentait un dysfonctionnement à l’origine de son préjudice.

Option entre résolution et exécution forcée d’une promesse synallagmatique de vente

Le contractant victime d’une inexécution a la faculté de modifier son option tant qu’il n’a pas été statué sur sa demande initiale par une décision passée en force de chose jugée.

Exception de nullité d’un procès-verbal de bornage

Le délai imparti par l’article 1427, alinéa 2, du code civil pour l’exercice de l’action en nullité contre le procès-verbal de bornage ne peut empêcher le demandeur d’opposer un moyen de défense tiré de la nullité de cet acte.

Droit de préemption du fermier et vacance de la succession du bailleur

En cas de vacance de la succession du bailleur, faute de remplir la condition de lien avec le propriétaire, l’héritier ayant renoncé à la succession mais s’étant porté acquéreur du bien par adjudication doit être débouté de sa demande en annulation de la déclaration de substitution au profit du preneur.

Règlement de copropriété : clause réputée non écrite

Le règlement de copropriété, bien que possédant un caractère contractuel, est un acte juridique particulièrement encadré par la législation (V. Givord, Giverdon et Capoulade, Copropriété, Dalloz Action, 2006/2007, nos 543 s.). Il ne peut notamment « imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles justifiées par la destination de l’immeuble » (L. du 10 juill. 1965, art. 8, al. 2).