D. Chenu

Effet de l’anéantissement rétroactif du prêt sur une hypothèque

L’obligation de restituer inhérente à un prêt annulé demeurant tant que les parties n’ont pas été remises en l’état antérieur à la conclusion de leur convention annulée, l’hypothèque en considération de laquelle ce prêt a été consenti subsiste jusqu’à l’extinction de cette obligation.

Décès de l’attributaire exclusif de la jouissance d’un droit d’usage et d’habitation

L’attribution de la jouissance exclusive et temporaire à l’un des attributaires d’un droit viager d’usage et d’habitation ne fait pas obstacle à ce qu’à son décès, le cotitulaire de ce droit en recouvre les attributs.

Effet rétroactif de la résolution du bail

La résiliation judiciaire des contrats à exécution successive ne prend pas nécessairement effet à la date de la décision qui la prononce.