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Article
Décès de l’attributaire exclusif de la jouissance d’un droit d’usage et d’habitation
Décès de l’attributaire exclusif de la jouissance d’un droit d’usage et d’habitation
L’attribution de la jouissance exclusive et temporaire à l’un des attributaires d’un droit viager d’usage et d’habitation ne fait pas obstacle à ce qu’à son décès, le cotitulaire de ce droit en recouvre les attributs.
par D. Chenule 27 octobre 2008
Une vente immobilière avait été conclue, par acte authentique daté du 13 avril 1984, au profit de la fille de l’épouse d’un couple marié sur une maison, bien commun des époux. Peu de temps après, l’acheteur concédait aux vendeurs un droit d’usage portant sur le mobilier et un droit d’habitation sur le bien sans l’affecter d’aucun terme. Le divorce du couple vendeur ayant été prononcé par un arrêt du 27 octobre 1993, l’épouse reçu, à titre de prestation compensatoire, la jouissance exclusive et viagère du droit d’usage et d’habitation. À la suite de son décès, survenu le 15 mars 2003, son ex-époux assigne la propriétaire du bien – c’est-à-dire la fille de sa défunte épouse – en réintégration dans son droit d’usage et d’habitation, dont il se prétend toujours titulaire.
Pour faire droit aux prétentions du demandeur, la cour d’appel de Paris retient, le 26 avril 2007, que l’arrêt prononçant le divorce ayant seulement conféré à titre temporaire la jouissance du droit d’usage et d’habitation à son épouse, il...
