D. Chenu

Vente: relaxe du délit de délaissement et résolution du contrat pour inexécution

Le délit de délaissement supposant la volonté d’abandonner définitivement la victime, la relaxe n’empêche pas que les manquements contractuels puissent être constatés au plan civil.

Mandat de vente immobilière: réserve de la fraude du mandant

Les juges doivent répondre au moyen faisant valoir que l’aménagement apporté à l’opération procéde d’une fraude.

Bail: modération de la clause pénale et droit applicable en Nouvelle-Calédonie

L’exécution partielle de l’obligation de payer le loyer par le preneur permet au juge de diminuer la peine prévue par la clause pénale.

Bail rural: congé pour reprise et maintien dans les lieux du preneur

Lorsque la reprise n’a pas eu effectivement lieu, les conditions de reprise doivent être appréciées au jour où le juge statue,

Bail rural: principe d’égalité des armes et preuve des agissements du preneur

Les rapports établis sans que le preneur ait donné l’autorisation au bailleur de pénétrer sur la parcelle louée doivent être écartés des débats.

Bail rural: sanction de l’absence de réunion des conditions d’exercice du droit de préemption

Est nulle la vente conclue au bénéfice de celui qui a exercé un droit de préemption dont il n’était pas titulaire. L’action en nullité peut être exercée par l’acquéreur évincé.

Publicité foncière : inopposabilité de la prorogation du bail aux ayant cause

L’absence de publication d’un bail à long terme le rend inopposable aux tiers pour la période excédant douze ans.

Arrêté de péril et droit au relogement

Le bailleur ne peut se prévaloir d’un nouveau contrat conclu avec le locataire d’un bien frappé d’un arrêté de péril sans renonciation explicite de celui-ci à son droit au relogement.

Bail rural : demande en résiliation et notion de prétention nouvelle

L’action en résiliation du bail, qui a pour effet de mettre à néant le contrat, ne tend pas aux mêmes fins que la demande tendant à l’application de clauses de ce contrat.

Bail rural: remboursement de l’indemnité versée au preneur sortant

L’article L. 411-69 ouvre une section du code rural consacrée à l’indemnité due au preneur sortant. Selon le premier alinéa de ce texte, « le preneur qui a par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l’expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail ». Et lorsque le bien est à nouveau loué, le loyer est calculé en tenant compte des améliorations apportées, conformément aux dispositions des articles L. 411-11 et L. 411-12 du code rural.