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Article
Bail rural: principe d’égalité des armes et preuve des agissements du preneur
Bail rural: principe d’égalité des armes et preuve des agissements du preneur
Les rapports établis sans que le preneur ait donné l’autorisation au bailleur de pénétrer sur la parcelle louée doivent être écartés des débats.
par D. Chenule 29 mars 2010
Pour la Cour européenne des droits de l’homme, l’égalité des armes se définit par la formule suivante : chaque partie doit avoir « la possibilité raisonnable d’exposer sa cause dans des conditions qui ne la désavantage pas d’une manière appréciable par rapport à la partie adverse » (CEDH 16 juill.1968, Struppat c. RFA, DR, Annuaire de la Conv., vol. XI, p. 400). Le domaine du principe de l’égalité des armes, directement issu de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme...
