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Le bailleur ne peut se prévaloir d’un nouveau contrat conclu avec le locataire d’un bien frappé d’un arrêté de péril sans renonciation explicite de celui-ci à son droit au relogement.
par D. Chenule 16 février 2010
Le code de la construction et de l’habitation protège les locataires d’immeubles insalubres contre la menace de se retrouver sans logement une fois que l’autorité administrative aura interdit l’accès au bien loué. La loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000 et, plus tard, l’ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 (sur les effets de laquelle, v. not., Civ. 3e, 4 mars 2009, D. 2009. AJ 813, obs. Vincent 
) ont créé puis modifié les articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation pour, dans ces circonstances, mettre à la charge du propriétaire...
